Conditions Générales de Ventes

dernière mise à jour le 21 avril 2020

Article I. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par la société Socialshaker, SAS au capital de 25 530€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 497 805 275, dont le siège social est situé 2 rue Fourier 59000 Lille ci-après dénommée « SOCIALSHAKER » à ses Clients professionnels.

Elles s’appliquent à l’ensemble des Services proposés par SOCIALSHAKER et dont la description est détaillée sur son site Internet www.socialshaker.com, à savoir : Socialshaker, Timeline Contest, Socialshaker Services. 

Article II. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV ou dans tout autre document émanant de SOCIALSHAKER.

• ABONNEMENT : désigne la licence d’utilisation de la Plateforme et les Services, choisis par le CLIENT aux termes du devis ou du choix de l’offre payante ou gratuite en ligne. Les Abonnements sont d’une durée minimum d’un (1) an. 
• PLATEFORME : désigne un logiciel développé par SOCIALSHAKER disponible en mode SaaS.
• SERVICES : désigne toutes les prestations de service réalisées par SOCIALSHAKER, dans le cadre d’un Abonnement ou hors Abonnement.

Article III. Champ d’Application

Toute commande de Services implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la signature du devis par le CLIENT. SOCIALSHAKER se réserve toutefois la possibilité de les modifier à tout moment. SOCIALSHAKER communiquera alors les nouvelles CGV au CLIENT (disponible, le cas échéant sur le site internet de SOCIALSHAKER, disponibilité qui lui aura été dûment notifiée).

Si le CLIENT a bénéficié à titre exceptionnel d’une condition particulière, y compris tarifaire, sa durée de validité ne pourra en aucun cas excéder 1 an. 

Article IV. Engagements de SOCIALSHAKER

SOCIALSHAKER s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des Services fournis au CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyens. 

Le nombre d’échanges nécessaires à la réalisation des Services est limité à 2 allers-retours entre les parties, à moins qu’un autre nombre d’échanges ait été accepté par SOCIALSHAKER au titre d’une condition particulière inscrite au sein du devis.

Par ailleurs, le CLIENT reconnaît que la génération de prospects (« leads ») se définit de la manière suivante : tout utilisateur final des contenus générés à l’aide de la Plateforme ayant fourni ses informations de contact, qu’il ait consenti ou non à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Article V. Commandes

Les conditions financières des Services rendus par SOCIALSHAKER sont indiquées au sein du devis, ainsi que les options souscrites par le CLIENT.

La commande est définitive lorsque le CLIENT 

• a signé le devis et l’a retourné à SOCIALSHAKER
• a payé en ligne sur le site www.socialshaker.com pour les Abonnements choisis via le service d’abonnement en ligne.
• ou a choisi l’offre gratuite en ligne.

SOCIALSHAKER se réserve le droit de suspendre toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. 

Article VI. Conditions financières

Prix

Les prix des Services sont indiqués dans le devis signé par le CLIENT, ou sur le site www.socialshaker.com. Les prix indiqués s’entendent hors taxe.

Les remises ou les facilités de paiement accordées par SOCIALSHAKER, indiquées sur le devis, ne sont valables que pour la durée initiale du Service et ne pourront être reconduites qu’avec l’accord express et écrit de SOCIALSHAKER. 

Délais et retards de paiement

Les factures sont émises à la commande. 

Sauf stipulations contraires, le règlement des Services de SOCIALSHAKER est dû par le CLIENT trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou aux dates d’échéances indiquées sur la facture.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au premier jour du semestre de référence majoré de dix (10) points de pourcentage, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité minimale forfaitaire de quarante (40) euros, pour frais de recouvrement; SOCIALSHAKER se réservant le droit de réclamer au CLIENT une indemnité d’un montant plus élevé pour frais de recouvrement, sur présentation d’un justificatif.

De plus, tout défaut ou retard de paiement, entraînera, quinze (15) jours après mise en demeure de payer, (i) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre des commandes passées et non réglées, (ii) la possibilité pour SOCIALSHAKER de suspendre ou interrompre sans préavis tout ou partie des Services commandés par le CLIENT, et (iii) la capitalisation des pénalités de retard échues, au même taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année entière. 

Article VII. Propriété intellectuelle

Droits d’auteur

Les formules d’Abonnement proposées par SOCIALSHAKER impliquent la création par SOCIALSHAKER de logiciels (à savoir la structure, le contenant des modules et des options accessibles sur la Plateforme et qui permettent au CLIENT de créer du contenu personnalisé) qui sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont SOCIALSHAKER est titulaire.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, de ces logiciels est systématiquement soumise à l’autorisation de SOCIALSHAKER, qui ne concède au CLIENT qu’un droit d’utilisation des fonctionnalités des logiciels, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement.

Marques

Les marques et logos de SOCIALSHAKER sont déposés et protégés.

Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos de SOCIALSHAKER sans son autorisation expresse, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par SOCIALSHAKER et par le CLIENT en leur qualité de producteurs sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du producteur de la base de données concernée, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article VIII. Données personnelles

SOCIALSHAKER met à la disposition du CLIENT les documents de conformité, directement accessible sur le site www.socialshaker.com pour la politique de confidentialité, et sur simple demande sur notre formulaire de contact ou par mail pour les autres documents.

Le CLIENT s’engage à la lire attentivement la Politique de Confidentialité. Le passage d’une Commande emporte acceptation de la Politique de confidentialité qui est nécessaire à l’exécution des Conditions générales de vente.

Dans le cadre des Prestations en général :

Le CLIENT collecte des données à caractère personnel pour la mise en place de son animation commerciale et dans le but de renforcer sa base de clients ou prospects. A ce titre, le CLIENT a la qualité de responsable de traitement.

Dans l’hypothèse où elle traite les données pour le compte et sur instructions du CLIENT, SOCIALSHAKER agit en tant que sous-traitant.

Description du traitement

L’objet des traitements effectués dans le cadre des présentes est constitué par les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation des Services de SOCIALSHAKER. 

La nature des opérations menées par SOCIALSHAKER concernant les Données à caractère personnel peut être l’hébergement des données collectées par le Client, des traitements de segmentation, de routage des e-mails ou tout autre Service tel que décrit dans le devis.

Les finalités de traitement, le type de Données à caractère personnel ainsi que les catégories de personnes concernées sont déterminés par le CLIENT, à sa seule discrétion.

Les activités de traitement sont effectuées par SOCIALSHAKER pour la durée des présentes.

Obligations du CLIENT

En tant que responsable de traitement des données à caractère personnel, le CLIENT déclare respecter les dispositions en matière de protection des données et notamment la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et le règlement européen 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).

Le CLIENT sera seul responsable de la conformité des contenus générés par le biais de la Plateforme (formulaires) et notamment de la collecte loyale et licite de données à caractère personnel. SOCIALSHAKER informera, dans la mesure du possible, le CLIENT si, selon lui, une instruction constitue une violation manifeste à la réglementation relative à la protection des données.

Obligations de SOCIALSHAKER

En sa qualité de sous-traitant, SOCIALSHAKER s’engage à : 

• Ne pas utiliser les données qui lui sont transmises pour le traitement de ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps nécessaire à la réalisation de la ou les Service(s) ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité des données et notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
• Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir la détention et le traitement séparés des données du CLIENT de ceux d’autres clients ;
• N’engager pour le traitement des données relevant des présentes que du personnel qui s’est engagé à respecter la confidentialité des données et ayant reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Renvoyer toutes les données ainsi que leurs supports au CLIENT dans un format à convenir. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de SOCIALSHAKER. Une fois détruites, SOCIALSHAKER doit justifier par écrit de la destruction ;
• Informer préalablement et par écrit le CLIENT de l’identité et de l’activité des sous-traitants ultérieurs auxquels fait appel SOCIALSHAKER pour l’accomplissement de la ou les Prestation(s) et de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de ces sous-traitants. Le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le CLIENT n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Ces sous-traitants doivent être soumis aux mêmes obligations que celles définies aux présentes. SOCIALSHAKER demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations ;
• Ne pas effectuer de transfert de données en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’autorisation écrite du CLIENT. Si le transfert est autorisé, SOCIALSHAKER s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées, conformément l’article 46 du RGPD. En outre, si SOCIALSHAKER est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• Transmettre immédiatement au CLIENT toute demande d’exercice de droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement et coopérer à la prise en compte de celles-ci ;
• Notifier au CLIENT toute violation de données à caractère personnel par tout moyen adéquat dans les meilleurs délais à partir de la découverte de la violation. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
• Collaborer avec le CLIENT pour la réalisation d’analyse d’impact sur la vie privée ainsi que pour toute consultation préalable de l’autorité de contrôle.

SOCIALSHAKER met à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations prévues au présent article et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le cas échéant, ces inspections ou audits ne pourront être réalisés que moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois et ne pourront porter que sur la vérification du respect du présent article, Ces audits seront réalisés à la charge exclusive du CLIENT. L’ensemble des frais occasionnés par SOCIALSHAKER, sera facturé au CLIENT au temps passé et selon le profil de chaque intervenant, au tarif de SOCIALSHAKER en vigueur à la date de réalisation de l’audit.

Dans le cadre des Abonnements :

Hébergement des données à caractère personnel

Il est précisé que lorsque SOCIALSHAKER est amenée à héberger des données à caractère personnel collectées par le CLIENT dans le cadre d’un Abonnement, alors ces données sont hébergées par un sous-traitant de SOCIALSHAKER, sur des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne. 

Dans le cadre des Services hors Abonnement :

Le CLIENT reconnaît que dans le cadre de la réalisation de ses Services, SOCIALSHAKER pourra avoir recours aux réseaux sociaux dont les données sont hébergées hors de l’Espace Economique Européen. 

Article IX. Responsabilité

Réserve d’exploitation

SOCIALSHAKER conserve la liberté de s’opposer à l’exploitation par le CLIENT des Services fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

En cas de non-paiement, et conformément à l’article VI des présentes CGV, SOCIALSHAKER peut suspendre ou arrêter les Prestations concernées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès l’exécution des Prestations, des risques de dommages qu’ils pourraient occasionner.

Réserve de propriété

Dans le cadre des Abonnements, SOCIALSHAKER se réserve l’entière propriété du contenu créé par le CLIENT grâce à ses modules et options auxquels il a souscrit jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et des éventuelles pénalités, frais de recouvrement et intérêts de retard dû par CLIENT.

En cas de non-paiement, et conformément à l’article VI des présentes CGV, SOCIALSHAKER peut suspendre ou arrêter les Prestations concernées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès l’exécution des modules et options souscrits, des risques de dommages qu’ils pourraient occasionner.

Garantie

SOCIALSHAKER n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services commandés.

Dans le cadre des Abonnements :

• SOCIALSHAKER assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers sur les logiciels à savoir la structure ou le contenant des modules et des options accessibles sur la Plateforme et inclus dans l’Abonnement.
• Le CLIENT assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers concernant l’utilisation qui sera faite par le CLIENT des modules et options fournis par SOCIALSHAKER, ainsi que des contenus personnalisés que le CLIENT aura créés dans le cadre de l’Abonnement.
• SOCIALSHAKER s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données et leur confidentialité dans le cadre d’une obligation de moyens.

SOCIALSHAKER ne pourra donc être tenue responsable des pertes ou atteintes à l’intégrité de données transitant par le réseau internet, d’une altération ou d’un accès non autorisé aux transmissions ou aux données, aux éléments ou données envoyés ou reçus, ou dont l’envoi ou la réception a échoué, sauf en cas de faute de sa part.

Dommages éventuels

SOCIALSHAKER est responsable des dommages corporels et matériels causés au CLIENT qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si SOCIALSHAKER a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages indirects ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, qu’ils soient matériels ou immatériels, consécutifs ou non, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de commande et de clientèle, de perte de données ou de privation d’usage subis par le CLIENT ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de SOCIALSHAKER sera plafonnée au montant total du prix hors taxes payé par le CLIENT au titre de la commande ayant causé le dommage.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Force majeure

SOCIALSHAKER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communication électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

Article X. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de SOCIALSHAKER même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée des présentes et pendant les douze (12) mois qui suivront la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

En cas de non-respect de cette interdiction, le CLIENT sera tenu de régler immédiatement à SOCIALSHAKER, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée.

Article XI. Durée – Résiliation 

Durée des Abonnements

Lorsqu’un Service est souscrit dans le cadre d’un Abonnement, la durée est stipulée au sein du devis, en fonction des options choisies. 

A l’expiration de la durée initiale, les présentes CGV sont reconductibles tacitement à son échéance pour une durée d’un (1) an, chaque année, à défaut de dénonciation notifiée par SOCIALSHAKER ou par le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par SOCIALSHAKER au plus tard un (1) mois avant l’échéance. 

Résiliation 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre des obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours, de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit des présentes, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément aux présentes.

Article XII. Références

Le CLIENT autorise SOCIALSHAKER à citer à titre de référence professionnelle son nom ou les jeux qu’il a créés sur sa Plateforme.

Article XIII. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des Services.

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les Prestations réalisées par SOCIALSHAKER à des fins extérieures à leur relation contractuelle.

Pendant et à l’issue de l’exécution du ou des Service(s), chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

Article XIV. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes CGV devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article XV. Litige, différend, réclamation

Les parties conviennent expressément qu’en cas de litige, différend ou de réclamation découlant des présentes, quel qu’en soit la cause, et avant de confier celui-ci aux tribunaux compétents, elles s’engagent à tout mettre en œuvre afin de trouver une issue amiable à ce conflit, et ce dans un délai inférieur à soixante (60) jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, différend, ou réclamation.

Article XVI. Loi applicable – Attribution de compétence

Les CGV sont exclusivement soumises à la loi française.

TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES, RELATIF À LEURS RELATIONS COMMERCIALES ET NOTAMMENT A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA CESSATION DES CGV SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE SOCIALSHAKER, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.