Fin de l’obligation de dépôt de vos règlements de jeux chez un huissier de justice

Parmi les mesures lancées par le gouvernement, le 29 mars 2013, une en particulier concerne les professionnels du Marketing puisque les articles L. 121-36 à 121-41 du code de la consommation qui régissaient les loteries ont été abrogés le 20 décembre 2014.

En quoi suis-je concerné ? 

En tant qu’utilisateur de Socialshaker,  vous n’avez plus l’obligation de déposer un règlement de jeu auprès d’un représentant ministériel (huissier de justice) dans le cadre d’un jeu-concours qu’il soit réalisé sur Facebook, Twitter, Instagram, sur votre site internet ou tout autre support.

Pour vos prochains concours le dépôt d’un règlement devient donc optionnel.

Nos recommandations

Nous vous conseillons fortement de toujours mettre à disposition des participants un règlement de jeu afin de vous prémunir de toute revendication ultérieure des participants.
Vous devez bien sur vous assurer que toutes les informations spécifiées soient correctes.

Nos templates de règlement sont à votre disposition dans notre backoffice pour vous aidez dans cette démarche.

Sur l’ensemble de nos applications, l’acceptation du règlement reste obligatoire pour vos joueurs sur nos formulaires de participation.

La loi de confiance dans l’économie numérique qui impose dans toute pratique commerciale le consentement préalable du participant avant prospection reste d’actualité et l’opt-in est également toujours valable.

Mon règlement n’est pas encore déposé, que faire ?

Vous pouvez générer votre règlement, l’éditer et poursuivre jusqu’à l’étape de dépôt sans passer à l’étape du paiement.

Nous modifierons dans votre backoffice notre outil Règlement dans les prochains jours afin de préciser que le dépôt auprès d’un huissier devient désormais optionnel.

Mon règlement est déjà en cours de dépôt ?

Nous vous conseillons de poursuivre le processus jusqu’au bout et de réévaluer l’option de dépôt auprès d’un huissier de justice pour vos prochaines opérations.

Complément : Blog du Modérateur

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Arnaud

Product Manager @Socialshaker En charge de l'évolution produit et de la satisfaction client. Passionné par le Social Média, les problématiques clients diverses.

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À propos de Socialshaker

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11 commentaires

    1. Priscille Vigneron

      Répondre

      meme avec un depot ca peut etre plus ou moins bidon puisque l’huissier c’est juste une verification de la conformité du réglement, apres pour des lots de moi de 20 euro c’est a vous de voir 😀 tous les sites ne sont pas des fraudeurs non plus

  1. Antoine

    Répondre

    Le dépôt du règlement va surtout protéger l’annonceur en cas de réclamation.

    Côté joueur vous pouvez par exemple vérifier que l’organisateur a bien renseigné son règlement et que la société organisatrice existe réellement (vérification en ligne possible sur de nombreux sites).

  2. niewiakowski

    Répondre

    Sans depot, l organisateur pourra modifier le reglement a tout moment, et donc aucune securité juridique n est assurée.
    Avec le depot en ligne, il n y a aucune verification…

  3. Jack

    Répondre

    En tous cas je continue pour ma part à déposer mes règlements de jeu auprès d’un huissier de justice pour le peu que cela me coute, car si j’ai un soucis c’est lui qui est responsable et pas moi…

  4. CM

    Répondre

    Bonjour, je voulais savoir si les concours sur facebook en tant que particuliers non déclarés comme auto-entrepreneur ou societé étaient autorisés? par exemple pour faire gagner un tableau à un fan de ma passion? si oui, comment l’organiser? comment faire pour qu’il ne s’agisse pas d’un concours de hazar pour désigner le gagnant et où trouver des exemples de reglement ds ce cas?

  5. h2o

    Répondre

    La loi évite enfin que de nombreux blogueurs soient dans l’inégalité. Combien de webmasters ont réalisé des concours pour donner des gadgets / produits à leurs lecteurs ? Ils l’ont tous fait quasiment et je suppose qu’ils n’ont pas déposé des règlements. Bonne mesure mais ça aurait dû être fait il y a très longtemps…

  6. Dimitri

    Répondre

    Le recours à un huissier, dont les services restent très (trop) chers pour des petites structures et/ou pour les concours avec de petits lots, était à mon sens une aberration.

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