PRÉAMBULE

La société Socialshaker propose le service en ligne Socialshaker, consistant en une solution intégrée dotée de fonctionnalités de marketing en ligne. Cette solution permet ainsi d’animer sa communauté en ligne sur les réseaux sociaux via de nombreux applicatifs.

La solution Socialshaker est accessible via un site web sécurisé, au moyen d’identifiants et mots de passe, et offre les fonctionnalités définies ci-après.

Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions du service Socialshaker. Toute utilisation du service vaut acceptation des présentes Conditions Générales, qui en constituent l’unique cadre contractuel à l’exclusion de tout autre document.

1. DÉFINITIONS

Les termes employés au sein des présentes Conditions Générales et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après.Abonnement désigne l’abonnement choisi par le Client parmi les formules proposées.

Client désigne le client utilisant le Service dans le cadre des présentes Conditions Générales.
Commande désigne la commande du Client auprès de Socialshaker.

Compte désigne le compte créé par le Client lui permettant d’utiliser les Fonctionnalités et de bénéficier du Service. La création d’un Compte implique l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Fonctionnalités désigne les fonctionnalités du Service décrites à l’article 4 « Fonctionnalités ».
Service désigne le service Socialshaker proposant des Fonctionnalités d’animation de sa communauté en ligne sur les réseaux sociaux.
Utilisateur désigne tout préposé du Client bénéficiant d’un accès au Service.

2. OBJET ET DURÉE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Socialshaker fournit le Service et les Prestations Additionnelles (ci-après le « Contrat »).
Le Contrat prend effet à compter de la date d’ouverture de son Compte par le Client, pour une durée indéterminée jusqu’à résiliation de son abonnement par le client.

3. CRÉATION DU COMPTE

Il appartient au Client de s’assurer au préalable de la compatibilité de son environnement informatique avec les caractéristiques techniques du Service. Le Service implique un accès Internet, un ordinateur et un navigateur compatibles selon les pré-requis indiqués sur le site web.

Le Client se connecte sur le site web www.socialshaker.com et clique sur le bouton « connexion» puis répond au formulaire proposé.Une fois le Compte créé, le Client peut utiliser les Fonctionnalités, ainsi que mémoriser ses opérations.

Les codes sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ce que ses salariés habilités à utiliser le Service ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion/opération effectuée via les codes du Client est réputée effectuée par lui. Socialshaker dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par un tiers au moyen des codes personnels des Utilisateurs du Client.

En cas de perte ou de vol des codes, le Client en informe Socialshaker sans délai, afin que de nouveaux codes soient générés et lui soient adressés.

4. FONCTIONNALITÉS

Le Service comprend notamment les Fonctionnalités suivantes :

– Animation de communauté en ligne
– Applications Facebook
– Gestion de pages Facebook

Le Client détermine les applications qu’il souhaite utiliser, correspondant à ses besoins promotionnels.

5. FONCTIONNALITÉS DE JEUX CONCOURS

Dans le cadre de ses fonctionnalités, le Service propose de créer des jeux-concours sur les réseaux sociaux. Dans le cadre de l’utilisation de ce type d’application le Client déclare avoir déposé le règlement du jeux concours et le Client est seul responsable des donnés collectés via l’inscription aux concours.

Il garantit en outre :
– que le Client a obtenu, s’agissant de Données personnelles, le consentement préalable exprès des personnes physiques concernées pour toute transmission de leurs données à des tiers ;
– que les personnes physiques concernées ont été dûment informées des droits dont elles disposent au terme de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles ;

En conséquence, le Client tient Socialshaker indemne de toute poursuite ou condamnation qui serait liée à la transmission d’une donnée illicite ou d’une donnée personnelle sans consentement.
En outre,Socialshaker se réserve le droit d’utiliser les informations apportées, aux seules fins d’analyse statistique. En tant que de besoin, les informations seront anonymisées.

6. FONCTIONNALITÉS DE MARKETING

Le Service propose notamment les Fonctionnalités suivantes :

– animation de communauté
– jeux concours interactifs
– statistiques

7. CONTENUS PUBLIÉS VIA LE SERVICE

Les contenus publiés via le Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
A ce titre le Client est responsable des contenus publiés et de la conformité de ces contenus avec notamment le droit à l’image et le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

8. DROIT D’UTILISATION DU SERVICE

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client bénéficie d’un droit strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, concédé par Socialshaker pour le monde entier et pour la durée de validité du Compte créé par le Client.

Le droit d’utilisation du Service s’entend du droit d’utiliser à distance le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales, et pour répondre aux seuls besoins professionnels du Client.

En conséquence, toute autre utilisation du Service par le Client est interdite. A ce titre, le Client s’interdit toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux. En outre, le Client s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire.

Dans le cadre des informations complémentaires que le Client est susceptible d’indiquer sur son Compte, le Client s’interdit de fournir via le Service toute Donnée ou information illicite, contraire aux lois et règlements ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers. Plus généralement, le Client s’interdit de faire du Service un usage contraire à la réglementation applicable aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage.

9. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est accessible à l’adresse www.socialshaker.com.Socialshaker ou son sous-traitant hébergeur s’efforce d’assurer une accessibilité au Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence,Socialshaker ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.

En outre, le Client est informé de la nécessité d’interruption du Service aux fins de maintenance du Service et de l’infrastructure technique. Socialshaker s’efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à cette maintenance et d’en informer le Client à l’avance, mais Socialshaker ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur l’effectivité du Service ou les activités du Client. En conséquence de ce qui précède, Socialshaker ne fournit aucune garantie de continuité ou de disponibilité du Service.

En cas de dysfonctionnement du Service constaté par le Client, celui-ci le signale sans délai à Socialshaker par email ou téléphone, et décrit avec précision les circonstances de l’anomalie. Socialshaker s’engage à prendre en compte le signalement sous 1h, et à fournir une correction sous 4h.

Afin de bénéficier de cette maintenance corrective, le Client désigne en son sein un interlocuteur unique chargé des signalements d’anomalie. Seuls ses signalements pourront être pris en compte, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.

La redevance de maintenance corrective est comprise dans la redevance du Service, à concurrence d’une consommation de 1 heures par mois. Au-delà, les interventions de Socialshaker seront facturées au temps passé, par application du barème applicable à la date du signalement. Seuls les relevés de Socialshaker font foi quant à la consommation du Client.

Enfin, Socialshaker est libre de modifier à sa discrétion tout ou partie de la solution ou du Service, dès lors que cette modification n’a pas pour effet de modifier ses Fonctionnalités ou performances.

10. CONDITIONS FINANCIÈRES

10.1 REDEVANCE DE SERVICE

En contrepartie du Service, le Client s’engage à payer à Socialshaker une redevance d’Abonnement selon l’une des formules suivantes, qu’il choisit à la création du Compte :

– Abonnement Free : Abonnement mensuel de 0€HT dans la limite de 1000 participations totales sur les campagnes, pour une durée initiale de 1 mois avec une reconduction tacite à chaque échéance.

– Abonnement Start : Abonnement mensuel de 39€HT dans la limite de 3000 participations totales sur les campagnes, pour une durée initiale de 1 mois avec une reconduction tacite à chaque échéance.

– Abonnement Expert : Abonnement mensuel de 149€HT par page sans limite de participations, en marque blanche, avec un suivi des parrainages, un support téléphonique et l’ensemble de nos fonctionnalités avancées et pour une durée initiale de 1 mois avec une reconduction tacite à chaque échéance

10.2 FACTURATION

Sauf paramétrage contraire au niveau du Compte, les factures de Socialshaker sont générées et transmises mensuellement.
La première facture est adressée dès ouverture de son compte et paiement en ligne par le Client.

10.3 PAIEMENT

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire par le client.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne :

– l’envoi d’une relance ;
– l’exigibilité d’un intérêt moratoire au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points, sans mise en demeure préalable ;
– la suspension du Compte.

A défaut de régularisation par le Client sous huit (8) jours à compter de la date de la relance, Socialshaker pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat. Le cas échéant, toute redevance payée par le Client reste définitivement acquise à Socialshaker.

En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera en outre majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, frais de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).

10.4 RÉVISION DES PRIX

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par Socialshaker pourra être révisé.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client est et demeure propriétaire de ses propres Fichiers, ainsi que des Enregistrements qu’ils comportent, ou à défaut, bénéficie de tous les droits d’exploitation desdits Fichiers et données, lui permettant d’utiliser le Service. Il est également seul propriétaire des informations complémentaires qu’il apporte, jusqu’à leur éventuelle Mutualisation.

Socialshaker est seule propriétaire du Service et de l’ensemble des éléments le composant (logiciels, Base de Données, site internet, interfaces, marque, etc.). En particulier, Socialshaker est seule titulaire des droits d’exploitation de la Base de Données.

Socialshaker concède au Client un droit d’exploitation du Service et de la Base dans les conditions stipulées à l’article 6.

Aux seules fins d’exécution du Service, le Client concède à Socialshaker le droit non exclusif, personnel, incessible et non transmissible, de reproduire, traiter, qualifier, enrichir et déployer au sein du Service ses données et Fichiers, pour la durée du contrat et pour le monde entier.

12. AUTORISATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES

Il appartient au Client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires à l’utilisation de ses Fichiers comme à l’exécution des Traitements via le Service.

Socialshaker attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent à toute personne effectuant un traitement automatisé de données en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures et textes d’application, dont l’obligation de déclaration préalable à la CNIL et l’information des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont disposent les personnes physiques objet des Enregistrements.

Le Client reconnaît qu’en tant que seul responsable de son fichier, il est seul tenu d’informer de leurs droits les personnes physiques qui y sont référencées, et d’effectuer toute déclaration CNIL nécessaire pour la collecte et l’exploitation des données personnelles.

Le Service comprend des outils permettant de renseigner les consentements des personnes physiques, par type de canal de prospection. Toutefois, ces outils ne peuvent en aucun cas entraîner la moindre responsabilité de Socialshaker dans l’information légale à dispenser aux personnes concernées.

Il est rappelé que les Enregistrements ne peuvent en aucun cas faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales de personnes physiques, ni aucun commentaire libre contraire aux lois.

13. CONDITIONS DE PREUVE
En cas de litige, Socialshaker pourra valablement administrer la preuve d’un Traitement ou d’une Commande du Client à l’aide de ses logs de connexion et d’opération qui seuls feront foi, ce que le Client reconnaît.

Le Client est averti du fait que Socialshaker peut insérer des données-témoins dans toute extraction de Fichier, dans la limite de trois (3) pour cinquante mille (50.000) Données.

14. GARANTIES

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser le Service, et en particulier de tous les droits de propriété intellectuels sur les informations qui figurent dans ses fichiers, que ceux-ci aient fait l’objet d’une location préalable ou qu’il en soit propriétaire.

Socialshaker garantit la conformité des applications aux opérations activées par le Client, mais ne fournit aucune garantie de conformité des applications aux besoins du Client, dans la mesure où le Client est seul responsable de la sélection, de la pertinence, de l’exhaustivité, de l’intégrité et de la qualité des données contenus dans ses fichiers, et du choix des opérations qu’il effectue via le Service.

15. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir secrètes toutes les informations indiquées comme « confidentielles » qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution du Service ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme de la relation contractuelle. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

16. RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant directement de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à l’autre partie.

Le Service constitue un outil d’aide au marketing sur les réseaux sociaux et ne peut en aucun cas se substituer aux instances décisionnelles du Client. Socialshaker est tenue d’une obligation de moyens. En particulier, Socialshaker dégage toute responsabilité ou garantie relative à l’adéquation du Service aux besoins du Client ou en cas d’absence de rendement de ses opérations de prospections commerciales, dont le Client est seul responsable.

Socialshaker ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels préjudices indirects, même prévisibles ou anticipés, et notamment pertes de clients, de contrats ou de marchés, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation intentée par un tiers contre le Client, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale. En outre, la responsabilité de Socialshaker est expressément limitée au montant des redevances perçues par elle pour la prestation défaillante en cause pendant les six (6) derniers mois précédant le manquement invoqué.

Le Client déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet via le Service, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Le Client reconnaît également qu’il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données envoyées ou reçues via internet. Il assume seul la responsabilité des données qu’il consulte, envoie ou reçoit via le Service.

Il appartient au Client de mettre en œuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses données de toute intrusion frauduleuse ou virus informatique.

17. RÉSILIATION

A expiration de la durée stipulée à l’article 2, le Client peut résilier le Service à tout moment en annulant son abonnement récurrent.

Le cas échéant :
– toute somme payée à l’avance par le Client reste acquise et le Client reste redevable de l’ensemble des montants dus pour la période contractuelle en cours qui deviennent exigibles à la date d’annulation de son Compte ;
Il est rappelé qu’en cas de manquement du Client aux présentes Conditions Générales du Service, Socialshaker se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte du Client, sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que Socialshaker pourrait demander à titre de dommages et intérêts.

18. DIVERS

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager Socialshaker de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions des présentes ne peut être interprétée comme créant entre le Client et Socialshaker un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à douze fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de cette cause. Sont seuls considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

En cas de nullité d’une stipulation des Conditions Générales, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.

Le Client autorise expressément Socialshaker à faire mention du nom et/ou de la marque du Client à titre de référence commerciale, et à les reproduire sur ses documents promotionnels.

Socialshaker se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes Conditions Générales, à charge pour elle de communiquer ou de rendre accessible au Client les nouvelles Conditions Générales. Socialshaker se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient du Contrat.

19. LOI ET JURIDICTION

Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat sera porté devant le Tribunal competent de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.