dernière mise à jour le 15 septembre 2022

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par la société Socialshaker, SAS au capital de 25 530€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 497 805 275, dont le siège social est situé 2 rue Fourier 59000 Lille ci-après dénommée « SOCIALSHAKER » à ses Clients professionnels.
Elles s’appliquent à l’ensemble des Services proposés par SOCIALSHAKER et dont la description est détaillée sur son site Internet www.socialshaker.com, à savoir : Socialshaker, Timeline Contest, Socialshaker Services.

ARTICLE 2 – Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV ou dans tout autre document émanant de SOCIALSHAKER.

  • ABONNEMENT : désigne la licence d’utilisation de la Plateforme et les Services, choisis par le CLIENT aux termes du devis ou du choix de l’offre payante ou gratuite en ligne. Les Abonnements sont d’une durée minimum d’un (1) an.
  • PLATEFORME : désigne un logiciel développé par SOCIALSHAKER disponible en mode SaaS.
  • SERVICES : désigne toutes les prestations de service réalisées par SOCIALSHAKER, dans le cadre d’un Abonnement ou hors Abonnement.

ARTICLE 3 – Champ d’application

Toute commande de Services implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la signature du devis par le CLIENT. SOCIALSHAKER se réserve toutefois la possibilité de les modifier à tout moment. SOCIALSHAKER communiquera alors les nouvelles CGV au CLIENT (disponible, le cas échéant sur le site internet de SOCIALSHAKER, disponibilité qui lui aura été dûment notifiée).
Si le CLIENT a bénéficié à titre exceptionnel d’une condition particulière, y compris tarifaire, sa durée de validité ne pourra en aucun cas excéder 1 an.

ARTICLE 4 – Engagements de SOCIALSHAKER

SOCIALSHAKER s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des Services fournis au CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le nombre d’échanges nécessaires à la réalisation des Services est limité à 2 allers-retours entre les parties, à moins qu’un autre nombre d’échanges ait été accepté par SOCIALSHAKER au titre d’une condition particulière inscrite au sein du devis.
Par ailleurs, le CLIENT reconnaît que la génération de prospects (« leads ») se définit de la manière suivante : tout utilisateur final des contenus générés à l’aide de la Plateforme ayant fourni ses informations de contact, qu’il ait consenti ou non à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

ARTICLE 5 – Commandes

Les conditions financières des Services rendus par SOCIALSHAKER sont indiquées au sein du devis, ainsi que les options souscrites par le CLIENT.
La commande est définitive lorsque le CLIENT

  • a signé le devis et l’a retourné à SOCIALSHAKER
  • a payé en ligne sur le site www.socialshaker.com pour les Abonnements choisis via le service d’abonnement en ligne.
  • ou a choisi l’offre gratuite en ligne.

SOCIALSHAKER se réserve le droit de suspendre toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

ARTICLE 6 – Conditions financières

Prix

Les prix des Services sont indiqués dans le devis signé par le CLIENT. Les prix indiqués s’entendent hors taxe.
Les remises ou les facilités de paiement accordées par SOCIALSHAKER, indiquées sur le devis, ne sont valables que pour la durée initiale du Service et ne pourront être reconduites qu’avec l’accord express et écrit de SOCIALSHAKER.

Délais et retards de paiement‌

Les factures sont émises à la commande.
Sauf stipulations contraires, le règlement des Services de SOCIALSHAKER est dû par le CLIENT trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou aux dates d’échéances indiquées sur la facture.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au premier jour du semestre de référence majoré de dix (10) points de pourcentage, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité minimale forfaitaire de quarante (40) euros, pour frais de recouvrement; SOCIALSHAKER se réservant le droit de réclamer au CLIENT une indemnité d’un montant plus élevé pour frais de recouvrement, sur présentation d’un justificatif.
De plus, tout défaut ou retard de paiement, entraînera, quinze (15) jours après mise en demeure de payer, (i) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre des commandes passées et non réglées, (ii) la possibilité pour SOCIALSHAKER de suspendre ou interrompre sans préavis tout ou partie des Services commandés par le CLIENT, et (iii) la capitalisation des pénalités de retard échues, au même taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année entière.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Droits d’auteur

Les formules d’Abonnement proposées par SOCIALSHAKER impliquent la création par SOCIALSHAKER de logiciels (à savoir la structure, le contenant des modules et des options accessibles sur la Plateforme et qui permettent au CLIENT de créer du contenu personnalisé) qui sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont SOCIALSHAKER est titulaire.
Toute reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, de ces logiciels est systématiquement soumise à l’autorisation de SOCIALSHAKER, qui ne concède au CLIENT qu’un droit d’utilisation des fonctionnalités des logiciels, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement.

Marques‌

Les marques et logos de SOCIALSHAKER sont déposés et protégés.
Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos de SOCIALSHAKER sans son autorisation expresse, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données‌

Les bases de données établies par SOCIALSHAKER et par le CLIENT en leur qualité de producteurs sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite du producteur de la base de données concernée, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Chaque Partie reconnaît l’importance du respect à la vie privée et des réglementations relatives à la protection des données personnelles. Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » ainsi que celui du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Parties ont convenu ce qui suit.Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation des Prestations. Lorsque SOCIALSHAKER traite des données à caractère personnel directement pour le compte du CLIENT, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement et SOCIALSHAKER agit en qualité de sous-traitant. A ce titre, les Parties acceptent les conditions juridiques et techniques du Data Processing Agreement figurant à l’adresse suivante, comme si elles étaient intégralement énoncées dans les présentes CGV.
Lorsque le CLIENT est une agence qui confie la réalisation d’une partie de ses prestations à SOCIALSHAKER, le CLIENT agit en qualité de sous-traitant et SOCIALSHAKER agit en qualité de sous-traitant ultérieur. Dans ce cadre, les Parties acceptent les conditions juridiques et techniques du Data Processing Agreement figurant à l’adresse suivante, comme si elles étaient intégralement énoncées dans les présentes CGV.

Traitement des données à caractère personnel des préposés

Chaque Partie est également susceptible de traiter, en tant que responsable de traitement distinct et pour les besoins de l’exécution des présentes CGV, certaines données à caractère personnel relatives aux préposés de l’autre Partie, son personnel, ses agents, ses mandataires et/ou ses sous-traitants.
Chaque Partie s’engage à ne traiter les données ainsi collectées que pour les besoins de la gestion de la relation client au titre des présentes, ainsi que des évènements clients et prospection commerciale ultérieurs. Chaque Partie s’engage à ce que les données relatives aux préposés de l’autre Partie qu’elle collecte ne soient traitées que par elle et, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des CGV, ses mandataires, partenaires ou prestataires.
Les Parties conservent ces données à caractère personnel, en fonction de la finalité poursuivie, pour une durée qui n’excède pas cinq (5) ans à compter de l’expiration des CGV.
Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel visées au présent paragraphe.Les préposés de chaque Partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition concernant le traitement de leurs données par l’autre Partie. Les préposés peuvent également formuler des directives post-mortem. Enfin, ils peuvent adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Chaque Partie déclare et garantit avoir dûment informé son personnel, ses agents, ses mandataires et/ou ses sous-traitants, pour le compte de l’autre Partie, des conditions dans lesquelles les données à caractère personnel les concernant ont vocation à être traitées par cette autre Partie conformément au présent article.Dans le cadre des Services hors Abonnement :
Le CLIENT reconnaît que dans le cadre de la réalisation de ses Services, SOCIALSHAKER pourra avoir recours aux réseaux sociaux dont les données sont hébergées hors de l’Espace Economique Européen.

ARTICLE 9 – Responsabilité

Réserve d’exploitation‌

SOCIALSHAKER conserve la liberté de s’opposer à l’exploitation par le CLIENT des Services fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de non-paiement, et conformément à l’article VI des présentes CGV, SOCIALSHAKER peut suspendre ou arrêter les Prestations concernées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès l’exécution des Prestations, des risques de dommages qu’ils pourraient occasionner.

Réserve de propriété‌

Dans le cadre des Abonnements, SOCIALSHAKER se réserve l’entière propriété du contenu créé par le CLIENT grâce à ses modules et options auxquels il a souscrit jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et des éventuelles pénalités, frais de recouvrement et intérêts de retard dû par CLIENT.
En cas de non-paiement, et conformément à l’article VI des présentes CGV, SOCIALSHAKER peut suspendre ou arrêter les Prestations concernées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès l’exécution des modules et options souscrits, des risques de dommages qu’ils pourraient occasionner.

Garantie‌

SOCIALSHAKER n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services commandés.
Dans le cadre des Abonnements :

  • SOCIALSHAKER assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers sur les logiciels à savoir la structure ou le contenant des modules et des options accessibles sur la Plateforme et inclus dans l’Abonnement.
  • Le CLIENT assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers concernant l’utilisation qui sera faite par le CLIENT des modules et options fournis par SOCIALSHAKER, ainsi que des contenus personnalisés que le CLIENT aura créés dans le cadre de l’Abonnement.
  • SOCIALSHAKER s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données et leur confidentialité dans le cadre d’une obligation de moyens.

SOCIALSHAKER ne pourra donc être tenue responsable des pertes ou atteintes à l’intégrité de données transitant par le réseau internet, d’une altération ou d’un accès non autorisé aux transmissions ou aux données, aux éléments ou données envoyés ou reçus, ou dont l’envoi ou la réception a échoué, sauf en cas de faute de sa part.

Dommages éventuels‌

SOCIALSHAKER est responsable des dommages corporels et matériels causés au CLIENT qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si SOCIALSHAKER a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages indirects ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, qu’ils soient matériels ou immatériels, consécutifs ou non, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de commande et de clientèle, de perte de données ou de privation d’usage subis par le CLIENT ou par un tiers.
En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de SOCIALSHAKER sera plafonnée au montant total du prix hors taxes payé par le CLIENT au titre de la commande ayant causé le dommage.
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Force majeure‌

SOCIALSHAKER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communication électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

ARTICLE 10 – Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de SOCIALSHAKER même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
Cette interdiction s’applique pendant toute la durée des présentes et pendant les douze (12) mois qui suivront la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-respect de cette interdiction, le CLIENT sera tenu de régler immédiatement à SOCIALSHAKER, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée.

ARTICLE 11 – Durée de l’Abonnement

Durée des Abonnements‌

Lorsqu’un Service est souscrit dans le cadre d’un Abonnement, la durée est stipulée au sein du devis, en fonction des options choisies.
A l’expiration de la durée initiale, le présent Contrat est reconductible tacitement à son échéance pour une durée d’un (1) an, chaque année, à défaut de dénonciation notifiée par SOCIALSHAKER ou par le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par SOCIALSHAKER au plus tard un (1) mois avant l’échéance.

Résiliation‌

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre des obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours, de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit des présentes, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément aux présentes.

ARTICLE 12 – Références

Le CLIENT autorise SOCIALSHAKER à citer à titre de référence professionnelle son nom ou les jeux qu’il a créés sur sa Plateforme.

ARTICLE 13 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des Services.
Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les Prestations réalisées par SOCIALSHAKER à des fins extérieures à leur relation contractuelle.
Pendant et à l’issue de l’exécution du ou des Service(s), chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

ARTICLE 14 – Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes CGV devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 15 – Litige, différend, réclamation ‌

Les parties conviennent expressément qu’en cas de litige, différend ou de réclamation découlant des présentes, quel qu’en soit la cause, et avant de confier celui-ci aux tribunaux compétents, elles s’engagent à tout mettre en œuvre afin de trouver une issue amiable à ce conflit, et ce dans un délai inférieur à soixante (60) jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, différend, ou réclamation.

ARTICLE 16 – Loi applicable – Attribution de compétence

Les CGV sont exclusivement soumises à la loi française.
TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES, RELATIF À LEURS RELATIONS COMMERCIALES ET NOTAMMENT A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA CESSATION DES CGV SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE SOCIALSHAKER, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.